⚖️ De la confusion entre prestataire de service et agent public
De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de le recruter comme agent contractuel.
En 2012, la collectivité ne renouvelle pas le contrat.
🙅🏼♂️ L’agent demande au juge, d’une part, de condamner la collectivité à le réintégrer en qualité d’agent contractuel à durée indéterminée dès lors qu’il a effectué une durée de services publics effectifs, et d’autre part, de lui accorder des indemnités du fait de l’illégalité de cette décision.
Il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la CAA en tant qu'elle rejette ses demandes en réformant le jugement par lequel le tribunal a condamné la collectivité à lui verser la somme de 10 000€.
Le Conseil d’État annule l'arrêt de la CAA. ⚔️ Il juge que l’agent est fondé à demander sa réintégration en qualité d’agent contractuel à durée indéterminée parce qu’il :
- était sous l’autorité directe du maire depuis ses prestations de services ;
- utilisait les moyens de la collectivité et disposait même un bureau personnel à l’hôtel de ville ;
- représentait la collectivité au sein de plusieurs instances et recevait des convocations à des réunions de la part du maire ;
- a au demeurant continué à exercer les mêmes fonctions dans les mêmes conditions lorsqu'il est devenu agent de la collectivité ;
- percevait une rémunération mensuelle forfaitaire en qualité de prestataire et a perçu ensuite une rémunération équivalente lorsqu'il est devenu agent contractuel en 2006 ;
- ses frais professionnels ayant toujours été directement pris en charge par la commune.
Ainsi, la convention de prestation de service était en réalité un contrat à durée déterminée. L’agent a donc droit à un CDI.