La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire qui ne produit aucun élément de nature à établir le préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général.
La Chambre régionale des comptes rappelle qu’il incombe au délégant d’exercer un contrôle suffisant sur l’activité de service public géré par le délégataire, ce qui inclut l’examen régulier de rapports mensuels, semestriels et annuels ; toutefois, dans ce contexte, le délégataire a été critiqué pour n’avoir pas respecté ces obligations d’information, malgré l’argument selon lequel il aurait agi en accord avec le délégant, une…
« La commune de Parempuyre fait valoir, en appel, que la société Ramery Construction ne pouvait pas valablement faire figurer au projet de décompte final, puis au projet de décompte général qu’elle a transmis, la créance qu’elle estimait détenir à raison de l’incidence financière de l’allongement de la durée du chantier, dès lors que sa réclamation relative à cette même créance avait été définitivement rejetée….
Le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de recourir à la négociation, malgré la possibilité offerte dans le règlement de consultation, car il avait le choix d’attribution du marché sur la base des offres initiales, sans négociation. TA Caen, 22/12/2022, n°2202707
Un soumissionnaire proposant un système qui ne bénéficie d’aucune certification délivrée par l’Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (ASCQUER), ni par aucun autre organisme tiers, contrairement aux exigences du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’acheteur a estimé que son offre devait être écartée comme irrégulière. TA Caen,…
Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ? « L’avocat adverse ayant adressé à la commune son état de frais, le comptable public refuse de mandater les sommes dues au motif que la condamnation aux dépens ne fait pas apparaître leur montant et qu’un état de frais d’avocat ne constitue pas un justificatif ». Sont requis : Par ailleurs,…...
La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte des Baronnies Provençales – SMBP, gestionnaire du parc naturel régional (PNR) éponyme. Elle a fait à cet acheteur notamment les recommandations suivantes : Les ROD sont des outils pédagogiques de références. Les acheteurs peuvent identifier les points censurés par la CRC pour améliorer (s’il y…
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