⚖️ Les conditions cumulatives de la responsabilité décennale

Temps de lecture 1 minute
  • Désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination 

Les infiltrations qui ont impacté la salle de spectacle en condamnant certains fauteuils et qu'elles sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage et rendent impropre l'ouvrage à sa destination, qui est de recevoir du public dans de bonnes conditions.

  • Désordres imputables à un ou plusieurs constructeurs 

Etant intervenue après la réception des travaux, hors du marché public de construction, dans le cadre des sinistres déclarés auprès de l'assureur dommage ouvrage, pour la recherche des fuites et la reprise d'étanchéité sur des surfaces très limitées, la société MJS…ne peut pas être considérée comme un constructeur dans le cadre de la garantie décennale des travaux passés dans le cadre du marché litigieux. 

Tribunal Administratif de Grenoble, 10/08/2022, n°2003500

A lire également

⚖️Limite des candidats admis à négocier et offres insuffisantes : l’exemple d’une clause pertinente 

Temps de lecture 1 minute

Pour établir que la commune ne pouvait avoir recours à la négociation, la société requérante soutient que selon le règlement de la consultation, quatre soumissionnaires auraient dû avoir déposé une offre alors que seuls deux soumissionnaires ont effectivement déposé une offre.  Toutefois, s’il résulte du règlement de la consultation que la commune s’était imposée la présence minimale de quatre soumissionnaires pour pouvoir négocier, c’est à la…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ La protection fonctionnelle peut-elle se cumuler avec une autre forme de protection ?

Temps de lecture 1 minute

Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête contre un refus d’octroi d’une protection fonctionnelle d’un professeur d’EPS en raison d’accusations mensongères et calomnieuses de plusieurs élèves et d’une AED, au motif que le chef d’établissement avait immédiatement informé l’intéressé des faits reprochés, avait procédé à des entretiens avec les élèves concernés, avait mis en garde les élèves sur le risque diffamatoire de…

⚖️ L’apparition de désordres après la réception des travaux fonde l’utilité d’une expertise 

Temps de lecture 1 minute

La constatation de nombreux désordres après la réception des travaux justifie l’utilité d’une expertise contradictoire entre notamment les constructeurs aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres affectant l’ouvrage, le coût des travaux propres à remédier à ces désordres et l’étendue les préjudices. TA Bordeaux, 14/02/2023, n°2203984

⚖️ Analyser les offres, le juge apporte 3 précisions

Temps de lecture 2 minutes

Pour trancher un contentieux initié par un soumissionnaire évincé lors d’une procédure de passation d’un marché ayant pour objet la maintenance et le dépannage des systèmes de sécurité incendie et des systèmes d’extinction automatique ainsi que la maintenance des installations de sûreté de ses locaux, le juge rappelle notamment trois points relatifs à l’attribution d’un marché....

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️ Retenir une offre sans mémoire technique : une responsabilité partagée entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage (plus de 191 000 €)

Temps de lecture 1 minute

Le fait pour le maitre d’oeuvre d’avoir proposé à l’acheteur de retenir une offre sans mémoire technique est une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Toutefois, dès lors que le maître d’oeuvre soumet au maître d’ouvrage une proposition détaillée d’analyse des offres, et qu’il appartient à ce dernier de prendre la décision d’attribution du marché, le maître d’ouvrage ne pouvait ignoré l’absence…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

L’exploitation commerciale normale d’une activité confiée à l’initiative privée n’est pas une délégation de service public 

Temps de lecture 1 minute

Une mission d’intérêt général confiée à l’initiative privée dont la convention fixe le cadre général conserve le caractère d’une exploitation commerciale normale et ne peut être regardée comme une délégation de service public dès lors qu’elle ne comporte aucune obligation de tarification et n’octroyant pas à la personne publique un droit de contrôle sur la gestion de l’activité, à l’exception d’une obligation annuelle de…