⚖️ Les désordres faisant obstacle au fonctionnement normal d’un élément de l’équipement n’est pas de nature à déclencher la responsabilité décennale
La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.
La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.
En l’espèce, les désordres constatés relatifs aux déformations et un affaissement des panneaux n’ont pas eu pour effet de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
De même, si le maître d'ouvrage se plaint d'une production de chaleur faible puis absente, un tel désordre n'est pas de nature à rendre le bâtiment en question impropre à sa destination.