La responsabilité pour faute du maître d’ouvrage dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction

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‘La société requérante est fondée à soutenir qu'en maintenant l'exploitation d'une partie du centre de stockage des déchets de la Trompeuse malgré le lancement du chantier, entre le 3 novembre 2015 et le 31 août 2017, le SMTVD a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché de nature à engager sa responsabilité contractuelle à son égard, à raison du retard défini dans le calendrier initial des travaux et de ceux des retards de chantier qui sont imputables au maître de l’ouvrage'.

TA Martinique, 10/07/2023, n°2100397

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