⚖️ Responsabilité quasi-délictuelle entre participants à la même opération de construction, la CAA applique la décision du CE
Par une décision en date du 11 octobre 2021 n°438872 A, le Conseil d’État avait cassé l’arrêt de la CAA de Douai, 17/12/2019, 18DA00050 en jugeant que :
« Dans le cadre d' un litige né de l' exécution de travaux publics , le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n' est lié par aucun contrat , notamment s' ils ont commis des fautes qui ont contribué à l' inexécution de ses obligations contractuelles à l' égard du maître d' ouvrage , sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l' art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires .
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d' un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d' ouvrage ».
Après le renvoi de l’affaire à la CAA de Douai, elle applique la décision du Conseil d’État.
Elle condamne la société B à verser à la société C 60 319 €, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, pour réparer le préjudice subi par la société C, du fait des retards accusés par la société B lors de l’exécution des travaux qui lui avaient été confiés par le maître d'ouvrage.
