‘Des retenues de garantie qui ne sont pas remboursées aux fournisseurs’

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Selon l’article R. 2191-35 du Code de la commande publique, lorsque le marché a prévu une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie. Toutefois, si des réserves ont été notifiées au créancier pendant ce délai et si elles n’ont pas été levées avant son expiration, la garantie est remboursée...

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Sous-traitance : le paiement direct exige plus que l’agrément des conditions de paiement 

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Ne peut obtenir le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, mais qui ne respecte pas la condition de transmission des factures par lettre recommandée avec accusé de réception pour certaines factures. De plus, certaines factures concernent des prestations relevant d’une sous-traitance non acceptée…

Sans clauses de pénalités prévues par le marché public, il n’y a pas de pénalités

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Puisque les pénalités ont un fondement contractuel, dès lors qu’aucune stipulation contractuelle du marché public ne prévoit la faculté pour l’acheteur d’appliquer des pénalités pour la transmission tardive des procès-verbaux de réception par le maître d’œuvre, l’acheteur a irrégulièrement appliqué de telles pénalités. TA Poitiers, 06/05/2024, n°2200848...

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⚖️ Les intérêts moratoires courent de plein droit dès l’expiration du délai de paiement de 30 jours 

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A l’expiration du délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par le pouvoir adjudicateur, le titulaire a droit au paiement de sa créance assortie des intérêts moratoires conformément notamment à l’article R. 2192-32 du CCP. TA Martinique, 18/11/2022, n°2100749

⚖️ Le critère d’attribution « RSE et Développement durable » ne tourne pas autour de l’environnement 

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Le soumissionnaire qui propose une offre concernant principalement des enjeux environnementaux, et que les autres points sont abordés en termes généraux, sans précision quant à leur contenu ou à leurs contours, notamment s’agissant des engagements sociétaux de l’entreprise, sa politique d’insertion par l’emploi, obtient une note inférieure à celle octroyée à l’attributaire du marché public, ayant apporté des éléments pertinents, en application du critère…

⚖️ Autorisation d’occupation du domaine public : par le maire ou le conseil municipal ? 

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S’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du domaine public. « eu égard à la nature de cette convention, le maire de Clomot était compétent pour autoriser l’occupation du domaine public communal, la délibération du 16 octobre 2019 présentant un caractère superfétatoire. Dès lors, et même en admettant que cette délibération serait irrégulière, une telle…

Fermeture de la responsabilité contractuelle par la réception des travaux

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Comme il y a eu réception sans réserve des travaux entrepris par la société, et qu’il n’est même pas allégué que cette société aurait commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol, caractérisée par la violation grave de ses obligations contractuelles, la commune n’est pas fondée, en droit, à rechercher la responsabilité contractuelle de cette société. TA Toulouse, 04/07/2024, n°2102442