⚖️ Participation à une réunion de sourcing : un risque de distorsion de la concurrence ? 

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Un candidat évincé a demandé l'annulation d'une procédure d'attribution d'un accord-cadre, soutenant que l'acheteur avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en permettant à l'attributaire d'obtenir des informations privilégiées lors d'une réunion de sourcing. Le juge dit que :  Parce qu’il n’est pas établi que la participation de l’attributaire à la réunion de préparation du marché public lui aurait...

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L’incomplétude du BPU rend l’offre irrégulière 

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Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires – BPU – est une irrégularité pouvant fonder le rejet de son offre comme irrégulière sans entacher la procédure de passation en litige d’une méconnaissance des obligations de mise une concurrence qui sont imposées à l’acheteur, parce qu’aucun élément de l’offre ne précisait que le…...

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⚖️ Déclaration infructueuse après réception d’offres inacceptables : l’estimation irréaliste du marché vicie la procédure 

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Constitue une procédure de passation irrégulière, l’attribution d’un lot négocié, sans publicité, à la suite d’une déclaration infructueuse de la procédure tirée du fait que tous les offres étaient inacceptables, car, en ce qui concerne l’offre de la société requérante, elle s’élevait à 12 350 124 euros TTC, alors que l’estimation du marché était, pour ce lot, de 7 104 757 euros TTC, dès…...

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💡Passer un MAPA : la liberté est limitée

Temps de lecture 3 minutes

Le recours au marché à procédure adaptée – MAPA – permet de déterminer librement les modalités de la procédure, sans que ne s’imposent de délai minimal de remise des offres ni d’instance obligatoire pour sélectionner l’attributaire.  Certaines règles minimales sont toutefois applicables :...

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⚖️ Justifier une offre suspectée d’être anormalement basse 

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N’est pas anormalement basse, une offre financière de l’attributaire, très sensiblement inférieure à celle de la société requérante, justifiée, d’une part, par le nombre de jours de travail défini au regard des étapes décrites par la méthodologie et, d’autre part, par l’existence d’une remise commerciale et l’absence de frais de déplacement.  TA La Réunion, 24/02/2023, n°2300019, considérant 10 

 ⚖️ Marché public : rejet d’une contestation pour manquements aux obligations d’information d’un candidat évincé et leçons à tirer

Temps de lecture 5 minutes

Les faits : La société Isis MCTS group a été évincée d’un marché public organisé par la commune d’Antibes. La société requérante a reçu un courrier l’informant du rejet de son offre, des notes attribuées, du nom de l’attributaire (société Flagship) et des notes de ce dernier. La procédure : La société Isis a saisi le juge des référés, invoquant des manquements de la…

Quand le juge accepte la modération par le titulaire des indemnités de résiliation prévues par les conditions générales de location

Temps de lecture 2 minutes

La société Grenke Location, qui a résilié unilatéralement un contrat de location et renoncé à la majoration de 10% prévue par les conditions générales du contrat, a demandé le versement d’une indemnité de résiliation d’un montant de 39 204,48 euros. Ce montant se compose du montant TTC des loyers échus impayés (8 999,97 euros), des intérêts au taux légal majoré de cinq points sur…