Quels seront les nouveaux seuils de procédure formalisée en 2024 et 2025 ?

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Selon la DAJ : "Les seuils proposés sont en légère hausse (entre 2 et 3 %) par rapport à 2022-2023 :

Les règlements délégués fixant les nouveaux seuils européens devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre. Un avis sera alors publié au JORF et annexé au code de la commande publique (annexe 2 du code).

Pourquoi les seuils européens changent-ils tous les deux ans ?

Conformément aux termes de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, ces seuils sont révisés tous les deux ans afin de corriger toute évolution monétaire entre les Etats signataires qui affecterait l’étendue de leurs marchés publics qui sont ouverts à la concurrence des entreprises établies dans les autres pays membres de l’AMP. Ils sont calculés sur la base de la moyenne de la valeur quotidienne de l’euro exprimée en droits de tirage spéciaux (DTS), sur une période de 24 mois qui se termine le 31 août qui précède la révision prenant effet le 1er janvier. La valeur des DTS repose sur un panier de devises : l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen japonais et le renminbi chinois (yuan)". 

Source :

Commande publique : la Commission européenne dévoile les futurs seuils européens

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Le fait pour l’acheteur de résilier le marché public pour motif d’intérêt général sans respecter le délai de préavis prévu par ce marché constitue une faute ouvrant droit à des indemnités au profit du titulaire.  TA Melun, 01/02/2024, n°1803398

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