⚖️ L’acheteur qui sous-traite passe un marché 

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Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et de mise en concurrence dans le respect du droit commun de la commande publique.  En l’espèce, une chambre de commerce et d’industrie, titulaire de marchés publics de formation avec la région ou Pôle emploi, doit conclure un marché lorsqu’elle sous-traite des prestations. ...

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A lire également

⚖️ L’extension de l’expertise à tous les intervenants aux travaux peut être utile

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Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont intervenus à la réalisation des travaux concernés par les désordres litigieux et également leurs assureurs.  TA de Bordeaux, 07/07/2022, n°2202240

Dématérialisation des offres : seul le dernier pli reçu sera pris en compte si le RC le dit

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Le deuxième alinéa de l’article L. 2152-7 du Code de la commande publique dispose que : “Les offres sont appréciées lot par lot”. Aux termes de l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique : “Le soumissionnaire  transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le…...

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Invalidité du contrat signé sans autorisation du conseil municipal 

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Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du conseil municipal pour engager contractuellement la commune, dès lors que la seule délégation qui lui avait été consentie par arrêté du 2 janvier 2015 lui accordait une délégation en vue de régler les affaires courantes en l’absence du maire du 5 au…

Méthode de notation viciée, indemnisation du candidat irrégulièrement évincé 

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Constituent des irrégularités affectant la procédure de passation du marché public, justifiant la condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au candidat évincé qui avait des chances sérieuses de remporter le marché, le fait pour l’acheteur, d’une part, d’avoir réalisé une analyse des offres de manière globalisée alors que le règlement de la consultation stipulait que “chaque lot de la consultation ferait l’objet de…

Escroquerie aux coordonnées bancaires : la fraude n’éteint pas la créance

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Le fait pour l’acheteur d’avoir changé les coordonnées bancaires du titulaire, à la suite de la réception d’un courriel frauduleux usurpant l’identité du titulaire, pour payer un escroc, n’éteint pas son obligation de payer le titulaire qui justifie avoir exécuté les prestations conformément aux stipulations du marché.  TA Strasbourg, 17/08/2023, n°2303179 (confirmé en appel : CAA de NANCY, 13/11/2023, 23NC02825)

⚖️ L’erreur dans l’analyse des offres imputable à l’AMO engage sa responsabilité indemnitaire 

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Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et l’analyse des offres, ayant conduit l’acheteur à résilier unilatéralement le contrat pour invalidité, est constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité indemnitaire.  La société CFCI, assistant à l’attribution et à la passation du marché, décompose quatre des cinq critères d’appréciation…...

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