⚖️ L’acheteur qui sous-traite passe un marché 

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Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et de mise en concurrence dans le respect du droit commun de la commande publique.  En l’espèce, une chambre de commerce et d’industrie, titulaire de marchés publics de formation avec la région ou Pôle emploi, doit conclure un marché lorsqu’elle sous-traite des prestations. ...

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A lire également

⚖️ Le paiement des seules prestations réalisées par le membre d’un groupement solidaire d’entreprises sans aucune répartition des tâches par le marché

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L’absence de répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises par le marché ne s’oppose pas à ce que l’un d’entre eux soit recevable à faire un recours en contestation de la décision par laquelle le maître d’ouvrage a refusé de payer les seules prestations que ce membre a personnellement effectuées. ✅ CE, 19 mai 2022, req. n°454637

⚖️L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un ancien titulaire défaillant, mais pas n’importe comment 

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Aux termes de l’article L. 2141-7 du code de la commande publique : “L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution…...

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⚖️ La suspension fautive du paiement des prestations tirée des difficultés d’exécution du contrat 

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Le département ne pouvait unilatéralement décider de surseoir au paiement des loyers, quand bien même, ainsi qu’il l’oppose, des difficultés d’exécution du contrat sont apparues au fur et à mesure de son déroulement et se sont aggravées au fil des ans et des difficultés financières rencontrées par la société ADN, qui a été placée en situation de redressement judiciaire en octobre 2015 et il…

Interdiction d’une réfaction sur le prix d’office 

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L’acheteur ne peut faire une réfaction sur le prix qu’après avoir mis le titulaire à même de présenter ses observations conformément aux stipulations du marché. Cette information ayant pour objectif de permettre à l’entreprise prestataire défaillante de choisir entre une réfaction de sa rémunération du fait de prestations imparfaites ou l’exécution des travaux de remise en état, le pouvoir adjudicateur ne peut, sans méconnaître…...

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⚖️Missions du coordinateur SPS : la prévention des risques résultant de la configuration de l’ouvrage lui-même est exclue

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Le maître d’ouvrage soutient que la société R n’a pas identifié le risque incendie existant en sous-face du débord de toiture et n’a pas attiré son intention, ni celle des constructeurs, sur ce point.  Toutefois, la prévention des risques résultant non pas des interventions simultanées ou successives de différents constructeurs mais de la configuration de l’ouvrage lui-même, ne relevait pas des missions du coordinateur…

⚖️ L’expert n’est pas obligé d’établir un pré-rapport d’expertise

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Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne permet au juge du référé expertise d’imposer à l’expert l’établissement d’un prérapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations en tant que modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert, d’apprécier la nécessité d’y recourir, à charge pour les parties de le lui demander, parce qu’il…