L'examen des moyens techniques et humains qu'un opérateur économique entend consacrer à l'exécution d'un contrat de la commande publique relève de l'appréciation de la valeur technique de l'offre et le défaut de justification par le soumissionnaire de l’engagement de son sous-traitant, invoqué par la commune, ne suffisait pas à caractériser une irrégularité de l’offre.
Le fait pour une commune d’avoir abandonné un projet n’est pas constitutif d’une résiliation fautive des conventions initiales justifiant l’ouverture de droits à indemnités au bénéfice du cocontractant (public) compte tenu que ces conventions comportaient un objet trop imprécis pour fonder des obligations de nature financière et que le comportement de la commune n’a jamais clairement révélé une volonté de nouer des relations contractuelles….
Aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l’acheteur procède à une attribution simultanée d’un accord-cadre mono-attributaire et du premier marché subséquent, à condition que les deux étapes de l’attribution de l’accord-cadre mono-attributaire et du marché subséquent n°1 soient clairement identifiées. Les offres présentées étant appréciées en fonction des mêmes critères et sous-critères sans que…
Un soumissionnaire proposant un système qui ne bénéficie d’aucune certification délivrée par l’Association pour la certification et la qualification des équipements de la route (ASCQUER), ni par aucun autre organisme tiers, contrairement aux exigences du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que l’acheteur a estimé que son offre devait être écartée comme irrégulière. TA Caen,…
“[…] Le rapport dont la communication est demandée, (remis à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) par la société Mc Kinsey et Compagnie Inc dans le cadre d’un marché public dont l’objet est intitulé ” Appui coût des services publics “) […] constitue un document administratif et qu’il n’entre dans aucune des exceptions prévues par les dispositions de l’article L. 311-2 du code des…
Un soumissionnaire évincé d’une procédure d’attribution d’un marché public n’est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir pour contester la décision de rejet de son offre. Il peut toutefois faire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles – ou un référé précontractuel ou contractuel. TA Strasbourg,…
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