⚖️ Surchauffe dans un bâtiment : la responsabilité décennale des constructeurs engagée
Engage leur responsabilité décennale, les constructeurs qui ont commis des irrégularités dans la conception et l'exécution d'un marché relatif à la construction d'une médiathèque communale, dont la mauvaise conception du bâtiment qui ne s'inscrivait pas totalement dans la démarche de haute qualité environnementale, et le sous-dimensionnement des ouvrages installés par la société Génie Technique Ventilation Sanitaire, qui ont causé une surchauffe en période estivale, ces désordres étant imputables aux obligations contractuelles respectives des constructeurs, et bien que les sociétés Addenda et Génie Technique Ventilation Sanitaire n'aient pas commis de fautes dans l'exécution de leurs obligations contractuelles, elles sont condamnées in solidum à verser à la commune de Montauban la somme de 437 980,63 euros toutes taxes comprises