⚖️ Les travaux ne commencent pas toujours par l’émission d’un ordre de service 

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En l'absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le titulaire n'est pas fondé à soutenir que les travaux ne pouvaient commencer qu'à compter d'un ordre de service émis par la commune (pour se soustraire au retard dans l’exécution des travaux ayant donné suite à l’application de pénalités de retard).  CAA Toulouse,...

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A lire également

⚖️ La révision des prix est-elle applicable aux prix des travaux supplémentaires ? 

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Une clause de révision des prix ayant pour objet de prendre en compte uniquement les modifications intervenues dans les conditions économiques entre la date de remise de l’offre de l’entreprise, à laquelle les prix du marché ont été établis, et la date d’exécution des prestations, n’est pas applicables aux prix fixés ultérieurement pour la rémunération de travaux supplémentaires, y compris ceux ayant fait l’objet…...

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⚖️Seul le mandataire du groupement est recevable à adresser au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation 

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Comme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de décompte […] », un architecte, membre du groupement, qui n’est pas mandataire, n’est pas recevable à demander au juge la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser les sommes réclamées dans son mémoire en réclamation. En effet, cet architecte n’est pas habilité à…

⚖️ La faculté d’émettre un titre exécutoire ne s’oppose pas à la saisine du juge ou l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire 

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Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu’elle saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement.  Et lorsque le juge du contrat…...

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Les limites des pouvoirs de police du préfet en matière de navigation intérieure

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« Si le préfet de département peut, en vertu de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, sans intervention préalable du juge administratif, mettre en demeure le propriétaire ou l’occupant d’un bateau de le déplacer lorsque son stationnement compromet la conservation, l’utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures, c’est-à-dire provoque un danger ou une gêne pour la circulation sur les voies…

⚖️ Un titre exécutoire ne peut faire l’objet d’un référé pré-contractuel ou contractuel 

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Un requérant n’est pas recevable à demander aux juges du référé pré-contractuel ou contractuel la suspension ou l’annulation d’un titre exécutoire, parce qu’il s’agit d’une décision individuelle.  Tribunal Administratif de Montreuil, 05/08/2022, n°2212055

⚖️ Prise illégale d’intérêt et octroi d’avantage injustifié : suspension de la directrice 

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Mme B A, fonctionnaire territoriale et directrice générale du syndicat intercommunal des collectivités et territoires innovants des Alpes-Méditerranée (SICTIAM), a été suspendue de ses fonctions le 7 novembre 2018 en raison de faits reprochés liés à des manquements aux règles de la commande publique et à certaines règles du code général des collectivités territoriales. Ces faits ont été révélés par un rapport de contrôle…