Même lorsque les dépenses hors marché demeurent en deçà du seuil de dispense de procédure, il peut être nécessaire pour l’acheteur public...
S’agissant des procédures d’attribution, l’examen des rapports d’analyse des offres montre que ceux-ci respectent un plan méthodique. Après le rappel des principales…...
Tout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant…...
Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et…...
Les vices constructifs pouvaient être constatés, et leurs conséquences appréciées dans toute leur étendue, par un homme de l’art normalement précautionneux au…...
»Si le titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général peut prétendre à être indemnisé de la perte subie, c’est-à-dire des…
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