⚖️ Quel est la distinction entre un fabricant et un fournisseur et quels sont les conséquences de cette distinction dans le cadre d’un marché public❓
Le fabricant est celui qui conçoit et produit un ouvrage ou une partie d’un ouvrage pour répondre spécifiquement à des exigences précises et déterminées à l'avance par le maître d’ouvrage.
Alors qu’un fournisseur est celui qui livre des produits ou matériaux standards disponibles pour l’ensemble de ses clients.
Ainsi, le juge considère qu’une société qui exerce une activité d'importateur de matériaux fabriqués à l'étranger destinés à satisfaire les attentes indifférenciées de tous ses liens n’est pas un fabricant mais plutôt un fournisseur.
Même si le fournisseur a exercé un rôle de conseil dans l'élaboration du projet, notamment concernant la quantité et les caractéristiques des matériaux utiles pour la réalisation de l'ouvrage, cela ne peut lui conférer la qualité de fabricant.
Cette distinction est importante pour les entreprises, mais également pour le maître d’ouvrage.
Si le fabricant ou le constructeur peut voir sa responsabilité décennale engagée par le maître d’ouvrage, il en est différemment pour le fournisseur.
Sources utiles :
- Article 1792-2 et 1792-3 du Code
- Article : 1792-4 du Code civil