🧩La prime de participation à un contrat de la commande publique obéit à deux conditions

D’abord, le principe est que les entreprises supportent les frais de participation à une procédure de passation d’un contrat y compris les charges de prospection.

Toutefois, les entreprises peuvent avoir droit au remboursement de ces frais sous forme de prime. Mais deux conditions doivent être remplies.

1️⃣ L’acheteur demande des maquettes, échantillons, prototypes ou autres documents…

2️⃣Cette demande induit un coût significatif pour les entreprises.

Ainsi, un investissement significatif de la part des soumissionnaires qui remettent des prestations, lié à l’organisation d’un concours de maîtrise d’ouvre, donne lieu au versement d’une prime (R. 2172-4 du CCP) aux participants.

Les entreprises qui participent à une procédure de passation ont droit à une prime lorsque cette procédure « génère des charges sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats ou soumissionnaires aux marchés publics ».

La prime a pour finalité essentielle d’encourager les candidats et soumissionnaires à répondre aux procédures de passation lancées par les acheteurs.

Question écrite n° 25509 de M. Didier Marie

✅JO Sénat du 10/02/2022 - page 771

Sources complémentaires :

• R. 2151-15 du CCP
• R. 2172-4 du CCP