⚖️ A défaut de fixation, le maximum d’un accord-cadre peut se déduire
Le fait pour un acheteur de n'avoir pas fixé un montant maximum de commandes de l'accord-cadre n'est pas en soi une cause d'annulation de celui-ci si le soumissionnaire évincé disposait de nombreux éléments donnant des indications sur les quantités prévisionnelles susceptibles d'être commandées, notamment le montant global de l'accord-cadre de cinq années définis au sein de l'avis de marché, les tables des prix quant aux différents lots, mentionnant différentes tranches de quantité sur lesquelles devait se baser l'offre financière, et des quantités minimales définies par lot au sein de l'avis de marché.