⚖️ Les pénalités de retard manifestement excessives sont appréciées au cas par cas
Dans le cadre d’un contentieux portant sur le solde d’un marché public de travaux, le juge rappelle le raisonnement qu’il suit pour déterminer si le montant des pénalités de retard qui a été appliquées au titulaire est manifestement excessif ou modéré.
Il dit que :
- Compte tenu de ce que la réception avec réserves a été prononcée six mois après l'échéance contractuelle du marché dont la durée était d'une année,
- de ce que le dérapage de planning est imputable à l'insuffisance des effectifs du titulaire affectés au marché et à son retard à déclarer ses sous-traitants,
- de ce que la somme de 139 000 euros infligée représente 18 % du prix du marché,
- de ce que le titulaire ne produit aucun élément pertinent relatif aux pratiques observées pour des marchés comparables et de ce qu'elle n'argue pas des conditions particulières d'exécution de ses prestations, le montant des pénalités n'est pas manifestement excessif,