⚖️ La passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence n’emporte pas par elle-même indemnisation d’un candidat évincé
Le candidat évincé doit établir un lien de causalité entre l’irrégularité commise par l’acheteur et son éviction pour obtenir indemnisation.
Le fait pour l’acheteur de passer un marché de travaux, d’un montant total de 187 000€ HT, sans publicité ni mise en concurrence préalables, n’ouvre pas droit à l’indemnisation du candidat évincé qui a proposé une offre qui ne correspond pas aux attentes de l’acheteur.
Ainsi, pour la CAA, il n’existe pas de lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat évincé demande l'indemnisation.