Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement. Toutefois,...
Le fait pour un assistant à maîtrise d’ouvrage d’avoir commis une erreur, dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises et…...
Le montant des pénalités de retard fixées à 106 750 euros, manifestement excessif au regard du montant total du marché de maîtrise…
Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce…
A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la…
Alors que, compte tenu des éléments fournis par l’attributaire, dans le cadre d’une demande de justification d’une offre suspectée d’être anormalement basse,…...
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