Un acheteur ne peut émettre à l’encontre du titulaire un titre de recettes ayant pour objet le recouvrement d’un montant correspondant au coût de travaux de reprise de prestations qui ne figure pas au décompte général et définitif.
La CAA rappelle également que l’acheteur qui ne respecte pas les délais de paiement des sommes dues au titulaire doit verser à celui-ci des intérêts moratoires.
A partir d’un montant de 1 000 € HT, les services [de l’acheteur] rédigent un projet de décision d’achat qui est soumis à l’ordonnateur, après visa du chef de service et du DGS. Ils produisent à l’appui la preuve de la mise en concurrence (trois devis ou compte rendu d’une consultation informelle). Après validation de l’ordonnateur, le service financier émet le bon de commande…...
‘’La commune de Vigneux-sur-Seine a lancé en 2016 une consultation en vue de l’attribution d’un nouveau marché de location et maintenance de copieurs pour les services municipaux. Par une décision du 3 juin 2016, le maire a accepté de signer un contrat avec le groupement classé en premier lors de l’examen des offres. Par ailleurs, la commune de Vigneux-sur-Seine a cessé de régler les…
Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques du bordereau des prix unitaires – BPU. Toutefois, si un BPU incomplet rend en principe l’offre irrégulière, toute rubrique du BPU non remplie ne rend pas forcement l’offre irrégulière. « La société Régal des Iles persiste à soutenir devant la cour que, faute…...
Au cas d’espèce, une communauté de communes a conclu avec une association des contrats ayant pour objet la gestion et le restructuration d’un village de vacances. Un bâtiment du village a été détruit par un incendie. L’assureur de l’association lui verse des indemnités au titre des dommages qu’elle a subis. Cet assureur a demandé au tribunal administratif de condamner la compagnie d’assurance, assureur de…
L’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie en effet…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
