⚖️ Modification du marché ayant allongé la durée du chantier : des condamnations en cascade 

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Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à réparer les préjudices qu’il ont subi au titre de l’allongement de la durée du marché à la suite de plusieurs manquements et modifications du marché.  C’est le cas, notamment, du maître d’oeuvre qui a manqué en particulier à ses obligations relatives à...

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⚖️ Le substitut du maître d’ouvrage est en réalité le maître d’ouvrage 

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La reprise d’un marché conclu par une commune avec un opérateur économique par une intercommunalité nouvellement créée, qui exerce de plein droit les compétences intégrant l’objet du marché, fait obstacle à ce que l’opérateur économique engage la responsabilité contractuelle de la commune dès lors que l’intercommunité s’est substituée à la commune en tant que maître d’ouvrage de l’opération.  CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 21MA03527

Diminution de travaux non constitutive de résiliation partielle du marché public

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“La modification du projet décidée par le CHU de Lille induit une diminution du montant des travaux de 766 377 euros hors taxes, correspondant à moins de 3,3 % du montant contractuel du marché litigieux, conclu à prix forfaitaires. Dans ces conditions, cette diminution du montant des travaux, inférieure au seuil de 5 % du montant contractuel prévu par l’article 16.1 du CCAG-Travaux, n’ouvre…

⚖️ Protocole transactionnel comme mode de résolution amiable de conflit entre acheteur et candidat évincé 

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L’acheteur et tout candidat ayant introduit un recours en contestation de son éviction dans le cadre d’une attribution de contrat de commande publique ont la possibilité de convenir d’un protocole transactionnel afin de mettre fin au conflit qui en découle, entraînant ainsi un abandon du recours et de la procédure de passation du contrat. TA Pau, 03/04/2023, n°2100646

Marché public : la sous-traitance en tant qu’élément d’appréciation 

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“La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que cette sous-traitance soit assurée en interne, le CHM a mis en œuvre une modalité d’appréciation du sous-critère de la maintenance non prévue dans le cadre de la passation. En l’occurrence, le règlement de consultation prévoyait un sous-critère ” organisation de la maintenance…

⚖️ Incidences contentieuses de la relance d’une procédure déclarée sans suite 

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L’acheteur peut à tout moment déclarer sans suite une procédure de passation d’un contrat.  Tout soumissionnaire évincé lésé par cette déclaration sans suite peut demander au juge la condamnation de l’acheteur à lui verser des indemnités.  Une procédure déclarée sans suite peut être relancée – par l’acheteur. Si la société requérante estime que l’acheteur a organisé une nouvelle procédure pour favoriser un autre soumissionnaire,…...

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Si l’allotissement est de nature à entraver la concurrence, l’acheteur n’allotit pas 

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Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte aux règles relatives à l’allotissement en passant un marché non alloti, étant donné que, même en supposant l’existence de prestations distinctes devant être alloties conformément à l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, il est clairement évident que l’allotissement rendrait…...

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