⚖️ Un rapport du maire dépourvu d’explications relatives au choix du délégataire justifie l’annulation de la procédure d’attribution 

Temps de lecture 2 minutes

Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu'il saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il a procédé le maire doit expressément indiquer les raisons pour lesquelles en écartant après négociation l'offre des autres candidats, il a opté par comparaison pour l'entreprise choisie. En l'espèce, le rapport du maire, établi le 9 février 2016 en application de...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

A lire également

Résiliation pour abandon de chantier 

Temps de lecture 1 minute

Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier et n’a jamais déféré aux ordres de services du maître d’ouvrage portant mise en demeure de reprendre les travaux. CAA de Paris,  24 novembre 2023, n° 22PA01221

Covid-19 : absence de force majeure pour défaut d’irrésistibilité 

Temps de lecture 1 minute

Ne peut obtenir du juge la condamnation du titulaire à lui rembourser l’acompte, et doit en plus verser au titulaire l’autre moitié du prix, l’acheteur ayant annulé le spectacle sur le fondement de la covid-19 érigée en force majeure, car si la survenue de l’épidémie de Covid-19 constitue un événement extérieur aux parties, imprévisible à la date de la signature du contrat, il n’est…

Prévoir des fiches techniques comme sous-critères : acceptable

Temps de lecture 1 minute

Pour analyser les offres transmises dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur peut se fonder, pour évaluer un sous-critère relatif aux fiches techniques, sur l’absence de certaines fiches techniques ou leur contenu inapproprié, afin d’attribuer une notation moins élevée en termes de valeur technique au soumissionnaire concerné. TA de la Guadeloupe, 20 novembre 2023, n°2301340...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Déjà abonné(e) ? Connectez-vous ici

⚖️Quel est le critère de distinction entre concession d’aménagement relevant du droit des marchés publics et celle régie par le droit des concessions ? 

Temps de lecture 1 minute

Le critère permettant de distinguer les concessions d’aménagement qui relèvent du droit des marchés publics de celles qui relèvent du droit des concessions réside dans la question de savoir si un risque d’exploitation est supporté par l’aménageur.  TA Nantes, 16/11/2022, n°2002735, Considerant 7 

⚖️ Surchauffe dans un bâtiment : la responsabilité décennale des constructeurs engagée

Temps de lecture 1 minute

Engage leur responsabilité décennale, les constructeurs qui ont commis des irrégularités dans la conception et l’exécution d’un marché relatif à la construction d’une médiathèque communale, dont la mauvaise conception du bâtiment qui ne s’inscrivait pas totalement dans la démarche de haute qualité environnementale, et le sous-dimensionnement des ouvrages installés par la société Génie Technique Ventilation Sanitaire, qui ont causé une surchauffe en période estivale,…

⚖️ Courcuiter la remise directe des titres-restaurant aux salariés pour voir son offre rejetée comme irrégulière

Temps de lecture 1 minute

Est une offre irrégulière, celle proposant, à l’acheteur ayant lancé une consultation pour attribuer un marché public de délivrance de titres-restaurant, l’avance par l’agent du montant total des denrées alimentaires qu’il souhaite acheter ou consommer au restaurant, puis son remboursement, au moyen de l’application électronique mise à disposition par le prestataire, de la part de ce montant prise en charge par l’employeur, contrairement aux…