Il résulte des dispositions des articles L. 1411-5 et 7 du CGCT que lorsqu'il saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel...
La notification du marché substitution après sa mise à exécution ne met pas le titulaire défaillant suffisamment à même de suive l’exécution…
Si aucune renonciation valable n’a été prononcée, les pénalités de retard prévues au contrat et dues à l’acheteur public doivent être appliquées,…...
Ne méconnaît ni le principe de transparence des procédures ni le principe d’égalité de traitement des candidats, la méthode de notation des…...
Contrairement à ce que soutient la commune du Croisic, au vu en particulier de l’article 20 du CCAG travaux dans sa version…
Il appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises…
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