⚖️Le référé provision pallie le refus par l’acheteur de payer les factures
Le centre hospitalier de B n'a payé aucune des factures en dépit des mises en demeure qui lui ont été notifiées le 6 novembre 2019, le 19 juin 2020 et le 19 mai 2021. Il suit de là que l'obligation de l'établissement public de santé, qui reconnaît d'ailleurs devoir ces sommes, n'est pas sérieusement contestable, à hauteur de la somme de 804 974,23 euros.
Il est condamné à verser aux sociétés S une provision de 657 664,39 euros.