La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d'un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes...
En l’absence de mention de la date de rĂ©ception de la demande de paiement et sans contestation de la rĂ©ception des factures…
Il appartient Ă lâacheteur de sĂ©curiser davantage ses procĂ©dures de passation, dĂšs lors quâune renonciation irrĂ©guliĂšre aux pĂ©nalitĂ©s de retard peut compromettre…...
âDans le cas oĂč le contrat a Ă©tĂ© rĂ©siliĂ© par la personne publique, il y a lieu, pour apprĂ©cier l’existence d’un prĂ©judice…
II incombe Ă lâacheteur de justifier avec prĂ©cision la rĂ©alitĂ© des retards imputables Ă un titulaire avant de procĂ©der Ă lâapplication des…...
Le dĂ©partement de la Charente a confiĂ© Ă la sociĂ©tĂ© FM Projet l’exĂ©cution d’un accord-cadre Ă bons de commande ayant pour objet…
Un marchĂ© passĂ© irrĂ©guliĂšrement, sans publicitĂ© ni mise en concurrence, signĂ© par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne prĂ©sente pas…...
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