La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d'un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes...
Si l’acheteur n’atteint pas le montant minimum d’un accord-cadre Ă bons de commande, le titulaire (requĂ©rant) est fondĂ© Ă obtenir du juge,…...
Le maĂ®tre d’ouvrage n’est pas fondĂ© Ă rapprocher au maĂ®tre d’oeuvre des erreurs de conception ayant affectĂ© l’ouvrage lorsque les dĂ©sordres n’entrent…...
En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indĂ©pendamment de la nature de la procĂ©dure de passation, faire une mise…...
« Lorsque le pouvoir adjudicateur prĂ©voit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marchĂ©, que la valeur des offres sera examinĂ©e…
Est irrĂ©gulière la mĂ©thode de notation retenant, pour Ă©valuer des sous-critères techniques, des Ă©lĂ©ments d’apprĂ©ciation non prĂ©vus par les documents de la…...
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