💡La conclusion d’un avenant est conditionnée

28 septembre 202228 septembre 2022 Temps de lecture 2 minutes

La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d'un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes : L’avenant doit être conclu avant la réception (sans réserve) des travaux La conclusion d'un avenant ne doit pas bouleverser l’équilibre économique du marché public Le fait pour un acheteur de conclure un avenant le 1er septembre 2020 alors même que le document...

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Actualité Contentieux Courrier de rejet Marchés publics

⚖️ Contestation du rejet d’une offre : une requête sans fondement juridique est irrecevable

7 janvier 20237 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Un candidat évincé ne peut se limiter à demander au juge de « prendre une décision » pour espérer obtenir l’annulation de la procédure de passation du marché public – alors que sa requête n’a pas de fondement juridique. TA Versailles, 22/12/2022, n°2209546

Actualité Marchés publics Résiliation (exécution) aux frais et risques

Résiliation pour abandon de chantier

30 novembre 202330 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Commet une faute de nature à fonder une décision de résiliation à ses frais et risques, le titulaire qui abandonne le chantier et n’a jamais déféré aux ordres de services du maître d’ouvrage portant mise en demeure de reprendre les travaux. CAA de Paris, 24 novembre 2023, n° 22PA01221

Actualité Cession Marchés publics

Possibilité d’une cession d’un marché public de manière tacite

9 juin 20239 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

‘L’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d’un marché public. Or, en l’espèce, la communauté d’agglomération, dûment informée du rachat du fonds de commerce de la société Spie Sud-est par la société BST, a laissé cette dernière poursuivre l’exécution du contrat, et a même préparé un avenant modifiant l’identité du titulaire, avenant qui a été approuvé par…

Actualité Marchés publics Responsabilité contractuelle Sous-traitance

Responsabilité contractuelle du titulaire pour des fautes commises par son sous-traitant

19 février 202419 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que, dans le cadre des travaux de réfection de la toiture, le sous-traitant du titulaire a déposé les différents éléments du système d’étanchéité du toit-terrasse sans mettre en œuvre de protection provisoire anti-pluie et qu’au cours du week-end du 22 et 23 juillet 2017, des infiltrations d’eaux de pluie ont eu lieu à travers la toiture-terrasse mise à nue, et ont occasionné…

Actualité Marchés publics Recours Tarn et Garonne

⚖️ Les conclusions dirigées uniquement contre la décision d’attribution du contrat sont irrecevables

13 mars 202314 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Les conclusions à fin d’annulation, dirigées contre les décisions d’attribution du contrat et non contre ce dernier, sont irrecevables, parce qu’elles doivent être introduites à l’appui d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat. TA Strasbourg, 11/01/2023, n°2100383

Actualité Devis Marchés publics

⚖️ Travaux réalisés sans signature du devis : l’acheteur peut refuser de les payer

4 août 20224 août 2022 Temps de lecture 2 minutes

Pour établir que la commune lui est redevable de la somme de 14 575,20 euros TTC, correspondant à des travaux électriques qu’il a effectués dans le local » Bayou » de la commune, M. A se prévaut d’un devis, d’une facture et de ce que les travaux ont été réalisés. Toutefois, d’une part, ainsi d’ailleurs que M. A l’admet lui-même, aucun de ces documents…

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