La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d'un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes...
Une dĂ©libĂ©ration d’une assemblĂ©e non signĂ©e par l’exĂ©cutif de la collectivitĂ©, publiĂ©e et transmise au contrĂ´le de lĂ©galitĂ©, ne permet pas, Ă …...
Le règlement de la consultation prĂ©vu par un pouvoir adjudicateur pour la passation d’un marchĂ© est obligatoire dans toutes ses mentions. Le…...
En ne respectant pas le phasage stipulĂ© par le mĂ©moire technique du titulaire ❌ (ayant une valeur contractuelle) alors qu’aucun document contractuel…...
Est incomplet un rapport d’analyse des offres constituĂ© d’un seul document Excel, non datĂ© et non signĂ©, prĂ©sentant une synthèse des notes…...
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