La Chambre régionale des comptes rappelle que la conclusion d'un avenant à un marché public de travaux obéit notamment aux conditions suivantes...
Une sociĂ©tĂ© requĂ©rante ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procĂ©dure de passation d’un marchĂ© au motif que l’acheteur a retenu une…
L’absence de communication des critères d’attribution ayant servi au jugement des offres lors de la passation d’une dĂ©lĂ©gation de service public peut…...
Constitue une irrĂ©gularitĂ© justifiant le rejet d’une offre comme Ă©tant irrĂ©gulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre Ă l’acheteur des offres…...
Un contrat ayant pour objet la mise en Ĺ“uvre d’une rĂ©gie publicitaire pour le journal Ă©conomique d’une CCI dont le contenu de…
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