A lire également
⚖️ Le dĂ©classement d’un bien du domaine public n’a pas de substitut
Temps de lecture 1 minuteOffre irrégulière sans certificat de visite obligatoire du site
Temps de lecture 1 minuteRequalification des DSP en marchĂ©s publics en l’absence de risque d’exploitation – rappelle la CRC
Temps de lecture 1 minuteLes dĂ©lĂ©gations de service public conclues entre un EPCI et une SPL sont requalifiĂ©es en marchĂ©s publics de prestations de service Ă …
⚖️ L’occupation sans titre du domaine public maritime justifie une contravention de grande voirie
Temps de lecture 1 minute⚖️Le conflit entre versions d’un CCAG se règle sur le fond et non sur la forme
Temps de lecture 1 minute💡Quels sont les critères d’identification d’une personne privée entité adjudicatrice ?
Temps de lecture 2 minutesLa qualification d’entitĂ© adjudicatrice suppose que deux critères soient remplis : le critère organique et le critère matĂ©riel : Les entitĂ©s adjudicatrices…
