Le recours au marché à procédure adaptée - MAPA - permet de déterminer librement les modalités de la procédure, sans que ne...
Un soumissionnaire qui ne dĂ©crit pas prĂ©cisĂ©ment son offre par rapport aux exigences attendues par le pouvoir adjudicateur ayant lancĂ© une procĂ©dure…...
Constitue une acceptation de la prolongation du dĂ©lai de validitĂ© des offres par un soumissionnaire, la rĂ©ponse qu’il apporte Ă une demande…
L’acheteur peut passer un marchĂ© nĂ©gociĂ© lorsque, notamment dans le cadre d’un appel d’offres seules des offres irrĂ©gulières ou inacceptables, au sens…...
Le juge rĂ©duit le montant de pĂ©nalitĂ©s de retard lorsque celles-ci atteignent un niveau manifestement excessif, reprĂ©sentant 31 % du montant global…...
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