đ Lâapplication ou lâexonĂ©ration des pĂ©nalitĂ©s de retard : la forme et le fond
Pour consulter la fiche pratique complÚte portant sur les pénalités de retard, veuillez cliquer ci-dessous :
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â[âŠ] Le rapport dont la communication est demandĂ©e, (remis Ă la direction interministĂ©rielle de la transformation publique (DITP) par la sociĂ©tĂ© Mc Kinsey et Compagnie Inc dans le cadre dâun marchĂ© public dont lâobjet est intitulĂ© â Appui coĂ»t des services publics â) [âŠ] constitue un document administratif et quâil nâentre dans aucune des exceptions prĂ©vues par les dispositions de lâarticle L. 311-2 du code desâŠ
En application de lâarticle R. 2111-7 du Code de la commande publique, lâacheteur ne peut faire rĂ©fĂ©rence Ă une marque pour dĂ©finir son besoin. « Toutefois, une telle mention ou rĂ©fĂ©rence est possible si elle est justifiĂ©e par lâobjet du marchĂ© ou, Ă titre exceptionnel, dans le cas oĂč une description suffisamment prĂ©cise et intelligible de lâobjet du marchĂ© nâest pas possible sans elle etâŠ...
Lâacheteur rejette, en se fondant sur le principe dâimpartialitĂ© et en raison de la dĂ©tention dâinformations privilĂ©giĂ©es, les offres dâun soumissionnaire ayant employĂ© lâun de ses agents publics ayant participĂ© Ă la prĂ©paration du dossier de consultation des entreprises pour lâaider Ă Ă©laborer son offre, Ă©tant donnĂ© que lâacheteur ne dispose dâaucune autre solution que de les Ă©carter. TA Marseille, 21/07/2023, n°2305895
âSi, par une dĂ©libĂ©ration du 22 dĂ©cembre 1970 et un certificat administratif de cession du 23 avril 1976, le dĂ©partement des Bouches-du-RhĂŽne a acquis, Ă titre gratuit, la propriĂ©tĂ© de la parcelle EE n°1 objet du litige, afin dâĂ©largir la route dĂ©partementale (RD) 4b et dâamĂ©nager un carrefour, ce projet dâĂ©largissement de la voirie, ainsi que le soutiennent les requĂ©rants, nâa jamais vu leâŠ
Nâest pas irrĂ©guliĂšre, la procĂ©dure dâouverture des plis par la commission dâappel dâoffres (CAO) en visioconfĂ©rence, alors mĂȘme quâaucune stipulation du rĂšglement de la consultation ne prĂ©voit cette possibilitĂ©, parce quâaucune disposition nâinterdit lâouverture des plis selon cette modalitĂ© et la sociĂ©tĂ© ne fait Ă©tat dâaucun Ă©lĂ©ment permettant au juge dâapprĂ©cier que cet Ă©ventuel manquement a Ă©tĂ© susceptible de lâavoir lĂ©sĂ©e ou risquait deâŠ...
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