🔑 L’application ou l’exonĂ©ration des pĂ©nalitĂ©s de retard : la forme et le fond
Pour consulter la fiche pratique complète portant sur les pénalités de retard, veuillez cliquer ci-dessous :
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Si la collectivitĂ© dĂ©fenderesse soutient que la requĂŞte serait tardive, au motif qu’elle a Ă©tĂ© enregistrĂ©e après l’expiration du dĂ©lai de deux…
La qualification d’entitĂ© adjudicatrice suppose que deux critères soient remplis : le critère organique et le critère matĂ©riel : Les entitĂ©s adjudicatrices…
L’acheteur est fondĂ© Ă appliquer au titulaire des pĂ©nalitĂ©s pour absences Ă des rĂ©unions de chantiers dès lors que ses absences sont…...
N’est pas anormalement basse, une offre financière de l’attributaire, très sensiblement infĂ©rieure Ă celle de la sociĂ©tĂ© requĂ©rante, justifiĂ©e, d’une part, par…
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