Pénalités de retard : la procédure d'application ou d'exonération

🔑 L’application ou l’exonération des pénalités de retard : la forme et le fond

25 octobre 20225 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

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Fiche : Pénalités de retard

Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Résiliation pour faute

⚖️ Un marché de maîtrise d’œuvre résilié pour arrêt des prestations : pas d’indemnisation après le DGD
2 avril 20232 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

Le litige opposait la société AdN architectes à la commune de Beaucaire concernant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension et…

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Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Réception

De la nécessaire mention claire et précise des réserves dans le procès verbal de réception
8 avril 20247 avril 2024 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que ni le procès-verbal de réception, ni aucun autre document ne permettent d’identifier de manière claire et suffisamment précise les…

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Actualité Décompte de liquidation Marchés publics Mémoire en réclamation Résiliation par l'acheteur

⚖️ Décompte de résiliation d’un marché public : le mémoire en réclamation ou l’obligation contractuelle de l’amiable avant le juge
4 décembre 202230 août 2023 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire du marché n’est pas recevable à contester devant le juge l’irrégularité du décompte de résiliation du marché s’il n’adresse pas…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Des pénalités de retard représentant 32,88 % du montant du marché ne sont pas manifestement excessives
15 juillet 202315 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

‘En l’absence de démonstration de caractéristiques particulières du marché ou de pratiques sensiblement différentes pour des marchés comparables, le montant des pénalités…

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle

⚖️ Rémunération forfaitaire du maître d’oeuvre et modification du programme : l’indemnisation n’est pas automatique
9 décembre 20229 décembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le changement dans les conditions d’exécution du marché était de nature, compte tenu notamment des contraintes supplémentaires inhérentes à la stérilisation des…

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Actualité Intérêts moratoires Marchés publics Mémoire en réclamation

⚖️ L’acheteur et le titulaire sont liés pour le meilleur et pour le mémoire en réclamation
1 janvier 202313 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Si le titulaire est fondé à demander à l’acheteur la résiliation du marché, au cas où celui-ci ne lui aurait pas transmis…...

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