đ L’application ou l’exonĂ©ration des pĂ©nalitĂ©s de retard : la forme et le fond
Pour consulter la fiche pratique complÚte portant sur les pénalités de retard, veuillez cliquer ci-dessous :
A lire Ă©galement
âïžLes dĂ©sordres dĂ©clarĂ©s avant lâexpiration de la garantie de parfait achĂšvement sont couvertes par la retenue de garantieÂ
Temps de lecture 1 minuteLa retenue de garantie peut ĂȘtre utilisĂ© par le maĂźtre dâouvrage, qui a signalĂ©s des dĂ©sordres en vain au titulaire dans le…
âïž Une dĂ©cision dâexclusion dĂ©finitive dâun soumissionnaire sâoppose Ă ce quâil conteste la dĂ©cision dâattribution du marchĂ©
Temps de lecture 1 minuteUn soumissionnaire Ă©cartĂ© dâune procĂ©dure de passation dâun marchĂ© public par une dĂ©cision du pouvoir adjudicateur devenue dĂ©finitive ne dispose pas dâun…
Attribution du marché à une offre dépassant la limite de pages : annulation ?
Temps de lecture 1 minuteLâexigence du rĂšglement de la consultation limitant la prĂ©sentation des offres techniques Ă six pages A4 maximum, invoquĂ©e par le candidat Ă©vincĂ©…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDĂ©jĂ abonnĂ©(e) ? Connectez-vous iciâïž LâapprĂ©ciation de lâutilitĂ© pour l’extension de lâexpertise Ă une sociĂ©tĂ©
Temps de lecture 2 minutesUne offre irrĂ©guliĂšre attributaire ne peut contester la nouvelle dĂ©cision dâattribution du marchĂ© aprĂšs annulation de la procĂ©dure par le jugeÂ
Temps de lecture 1 minuteâL’offre d’un concurrent Ă©vincĂ©, auteur du rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel, soit irrĂ©guliĂšre ne fait pas obstacle Ă ce qu’il puisse se prĂ©valoir, pour contester…
âïž Une dĂ©cision de rĂ©siliation d’un marchĂ© public n’est pas une dĂ©cision administrative comme les autresÂ
Temps de lecture 1 minuteLa dĂ©cision de rĂ©siliation dâun marchĂ© public n’est pas une dĂ©cision administrative au sens de l’article R. 421-1 du Code de justice…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici