Le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rapprocher au maître d’oeuvre des erreurs de conception ayant affecté l’ouvrage lorsque les désordres n’entrent...
Aux termes de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique : « Tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’Etat,…...
Un DCE imprécis ou ambigu sur les modalités de tarification des prestations ne permettant pas aux candidats de connaître précisément les attentes…
“Si la résiliation du marché a été rendue nécessaire à la suite de l’alerte du contrôleur technique sur les risques sismiques, dont…
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la commune de B pouvait demander aux candidats de définir eux-mêmes leur programme d’investissement…
La signature de l’acte d’engagement d’un marché public constitue la conclusion du contrat au sens de cet article. Passé la date de…
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