⚖️ L’offre irrégulière ne s’apprécie pas nécessairement au moment de l’analyse des offres 

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En vertu de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, l'offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. En l'espèce, l'offre de la société Purfer a été rejetée au motif que "les bennes proposées...

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A lire également

⚖️ Révocation d’un agent public qui rencontrait un candidat durant la phase de soumission 

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Le juge valide la révocation d’un agent public pour des manquements au devoir d’obéissance hiérarchique, caractérisé par son absence de respect des principes fondamentaux de la commande publique et des règles et procédures internes définies par l’administration, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’impartialité, d’intégrité et de probité, caractérisé notamment par des rencontres avec un candidat en particulier durant la phase de réponse au marché…

Rejet d’une offre irrégulière en raison d’une garantie non conforme aux exigences du règlement de la consultation 

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Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Ainsi, l’acheteur est en droit de rejeter une offre comme irrégulière si elle propose, contrairement aux dispositions du règlement de la consultation, une garantie inférieure à celle exigée…...

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⚖️ Le délai de recours contre une décision de rejet d’un mémoire en réclamation est de 6 mois. 

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Le titulaire d’un marché public dispose d’un délai de six mois, conformément à l’article 50. 32 CCAG-Travaux, pour faire un recours en contestation de la décision par laquelle l’acheteur rejette, explicitement ou implicitement, son mémoire en réclamation dirigé contre le décompte général.  CAA de MARSEILLE, 04/07/2022, 19MA05117

Résiliation tacite d’un marché public, par voie de presse

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À la suite de la résiliation des marchés publics de travaux pour des dérapages financiers partiellement imputables au maître d’œuvre selon le maître d’ouvrage, celui-ci peut être considéré comme ayant tacitement résilié le marché public de maître d’œuvre, dès lors que ce dernier n’a réalisé aucune prestation au titre du marché qui le lie au maître d’ouvrage pendant une durée supérieure à cinq années…

Requalification des DSP en marchés publics en l’absence de risque d’exploitation – rappelle la CRC

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Les délégations de service public conclues entre un EPCI et une SPL sont requalifiées en marchés publics de prestations de service à partir du moment où l’EPCI verse à la SPL des subventions d’équilibre, ce qui est contraire à la notion de risque d’exploitation transféré au délégataire, critère indispensable à la qualification des contrats de délégations de service public. “Cette situation, même si elle…

Dénaturation de l’offre : tout tourne autour de la lésion

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“S’agissant du sous-critère “Organisation de chantier / Contrôle qualité “, le pouvoir adjudicateur a retenu que l’offre de la société requérante présentait une décomposition sommaire des interventions et du phasage et de la coordination des travaux, que le personnel affecté n’était pas renseigné et qu’il n’était présenté aucun modèle ni précisions quant aux vérifications des travaux et aux contrôles. Toutefois, l’offre de la requérante…