⚖️ L’offre irrégulière ne s’apprécie pas nécessairement au moment de l’analyse des offres
En vertu de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, l'offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les...
En vertu de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique, l'offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les...
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour réparer les désordres affectant l’ouvrage, le maître d’oeuvre qui fait une erreur…...
Si l’article R. 2122-7 du Code de la commande publique autorise l’acheteur à passer un marché de services sans publicité ni mise…
Lorsque le montant total d’un accord-cadre n’a pas pu atteindre le minimum prévu en raison de l’inexécution des prestations restantes imputable au…
‘Il n’appartient pas au juge du référé contractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations…
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