Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l'expérience des candidats,...
Un titre de recettes émis par un acheteur pour recouvrer une créance correspondant aux pénalités de retard dans l’exécution d’un marché, alors…
Peut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur…
La société requérante n’a pas utilisé la DPGF modifiée comme exigé, mais a transmis l’ancienne version, sans valoriser les prestations ajoutées, se…
Un marché passé irrégulièrement, sans publicité ni mise en concurrence, signé par le maire sans habilitation du conseil municipal, ne présente pas…...
Le titulaire du marché ne peut être tenu responsable au titre de la garantie décennale pour avoir construit un ouvrage sans respecter…
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