⚖️ Une menace de saisine du juge n’est pas une demande indemnitaire
La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur...
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Le soumissionnaire évincé est fondé à obtenir du juge des référés précontractuels l’annulation de la procédure d’attribution du marché public au motif…
Les contrats passés par le maître d’ouvrage avec d’autres entrepreneurs pour la seule reprise de malfaçons auxquelles le titulaire du marché n’a…
En vertu des dispositions de l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur un…...
“Le règlement de la consultation précisait que les critères relatifs aux délais de livraison et de pose des caveaux seraient évalués au…
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