Le fait pour l’acheteur de retenir une offre irrégulière, parce qu’elle ne respectait pas une exigence prévue par le règlement de consultation,...
En vertu de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique, l’offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…...
Peut obtenir la suspension de la procédure d’attribution d’un marché public, le candidat évincé (société requérante) qui s’est vu opposé par l’acheteur…
Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de…
Un acheteur a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises. Après la réception, le mandataire du groupement notifié au maître…
Un courrier envoyé par le titulaire, société requérante, après avoir été informé oralement de l’intention de la commune d’opposer un refus à…
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