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La société requérante, en sa seule qualité de fournisseur du titulaire du marché, n’aurait pas eu qualité pour introduire elle-même un recours…
L’autorité délégante a le droit de demander au délégant la restitution gratuite de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits…
Une société requérante (soumissionnaire) ayant transmis une offre irrégulière, parce qu’elle ne comportait pas l’attestation de domiciliation bancaire et le certificat de…
La circonstance que le prix global proposé par l’attributaire soit inférieur d’un tiers environ à celui proposé par la société requérante ne…...
Le règlement de consultation du marché prévoit que, s’agissant de l’appréciation du critère relatif au prix, la note résulte de la formule…...
Un contrat de sous-traitance conclu par un pouvoir adjudicateur est un marché public, devant donc donner lieu à mesures de publicité et…...
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