La société Clinique du chauffe-eau qui a suivi les prescriptions du maître d'œuvre a ainsi été obligée, pour remettre des équipements en conformité avec...
Le fait pour le règlement de la consultation d’exiger, des candidats à l’attribution d’un marché public, la qualification 7253 « remplacement et réparation…
Si un dysfonctionnement du service postal est à l’origine du retard mis par le pli pour parvenir à l’acheteur avant la date…...
Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de…...
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public au motif que l’acheteur a appliqué,…...
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7…...
Le contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur ont été soldés par l’identification de « bonnes pratiques » et de « mauvaises pratiques »….
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
