⚖️ Une transaction conclue entre une société publique locale et un titulaire privé relève de la compétence du juge judiciaire

Une SPL a conclu un protocole d’accord transactionnel avec son cocontractant privé pour terminer des litiges nés de l’exécution des contrats passés entre les deux.

A la suite d’un différend né de l’exécution de cette transaction, le tribunal des conflits dit que le juge judiciaire est compétent pour juger l’affaire dès lors qu’une transaction conclue entre deux personnes privées indépendantes est un contrat de droit privé.

Toutefois, il y a une exception. Lorsque la transaction a pour objet le règlement ou la prévention de différends pour le jugement desquels la juridiction administrative est principalement compétente. En ce cas, c’est le juge administratif qui est compétent. Exemple : Lorsque la SPL est une entité transparente.

Le tribunal des conflits rappelle également qu'une convention d'occupation du domaine public qui présente un caractère accessoire à des contrats de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire.

✅Tribunal des Conflits, 07/02/2022, C4233, Publié au recueil Lebon