Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres - CAO. Le conseil municipal a par la suite...
Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier…...
La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une…
La notification du recours en référé précontractuel à l’acheteur via l’application télérecours après la signature du marché conduit le juges à prononcer…
La société requérante qui a procédé au démontage d’un certain nombre d’éléments d’équipements qu’elle avait précédemment posés sur le bâtiment, au motif…...
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