⚖️Quelle est la valeur juridique d’une décision d’attribution d’un marché par la CAO et le conseil municipal ?
Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres - CAO. Le conseil municipal a par la suite...
Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres - CAO. Le conseil municipal a par la suite...
“Comme l’a jugé le tribunal administratif, M. B a nécessairement eu connaissance de l’existence du titre exécutoire au plus tard le 23…
Est irrégulière la résiliation d’un marché public prononcée pour insatisfaction générale sur la qualité des prestations alors que celles-ci avaient été suspendues…...
L’acheteur défaillant dans son pouvoir de contrôle et de direction du marché peut se voir engager sa responsabilité par le titulaire ayant…...
Une communauté d’agglomération a lancé une procédure d’attribution d’un accord-cadre à bons de commande en vue de réaliser des travaux portant sur…
La cession définitive du Stade de France à un opérateur économique qui n’a pour objet ni la délégation d’un service public ni…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).