⚖️Quelle est la valeur juridique d’une décision d’attribution d’un marché par la CAO et le conseil municipal ?
Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres - CAO. Le conseil municipal a par la suite...
Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres - CAO. Le conseil municipal a par la suite...
Aux termes de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique : » Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous…...
La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures. Une offre ne…...
« Il résulte de l’instruction qu’après la réception des travaux prononcée le 13 juillet 2022 sans réserve, la société Sudloc Équipement a adressé…
Le manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait…...
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