⚖️Quelle est la valeur juridique d’une décision d’attribution d’un marché par la CAO et le conseil municipal ?
Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres - CAO. Le conseil municipal a par la suite...
Un soumissionnaire s’est vu attribué un marché public par la commission d’appel d’offres - CAO. Le conseil municipal a par la suite...
Les associations peuvent être considérées comme pouvoir adjudicateur en applicationde l’article L. 1211-1 du code de la commande publique (CCP). Pour cela,…...
Le fait pour l’acheteur d’octroyer à des sociétés de multiples marchés sans respect du libre accès et de l’égalité de traitement des…
Les intempéries et autres phénomènes naturels sont des événements pouvant fonder la prolongation du délai d’exécution d’un marché. Toutefois, elle n’est pas…...
La reprise par l’acheteur de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres après l’introduction d’une requête tendant à l’annulation…
“Les travaux réalisés par la société Nouvelle Normen ont fait l’objet d’une réception avec réserves et sous réserve et que les réserves…
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