⚖️ Sans service fait, il n’y a pas de paiement
Le titulaire d’un marche public d’entretien des espaces verts ne peut obtenir d’une commune, à la suite de sa décision de non renouvellement du marché public, le paiement de prestations non exécutées.
A lire également
⚖️ La loyauté des relations contractuelles au service d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique administratif
Temps de lecture 1 minuteLe principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse…
⚖️ Prise illégale d’intérêt et octroi d’avantage injustifié : suspension de la directrice
Temps de lecture 2 minutes⚖️ Le contentieux du règlement financier d’un contrat conclu entre un avocat et une collectivité publique relève-t-il du juge administratif ou du bâtonnier ?
Temps de lecture 1 minuteLe juge est saisi du contentieux d’un marché public ayant pour objet la mise en place d’un process juridiquement sécurisé pour les…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciLes travaux supplémentaires demandés sont rémunérés
Temps de lecture 1 minuteLe défaut de régularisation d’un sous-traitant connu du maître d’ouvrage engage sa responsabilité
Temps de lecture 1 minuteLa commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant, en sa qualité de maître d’ouvrage, de faire…