⚖️ Sans service fait, il n’y a pas de paiement
Le titulaire d’un marche public d’entretien des espaces verts ne peut obtenir d’une commune, à la suite de sa décision de non renouvellement du marché public, le paiement de prestations non exécutées.
A lire également
- Actualité Assurances Marchés publics Résiliation irrégulière - indemnisation Résiliation par le titulaire
⚖️ Une subtilité des marchés d’assurances : le CCAP rattrapé par le Code des assurances
Temps de lecture 1 minuteChacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici Déduction de la plus-value des prestations non prévues dans le marché initial lors de travaux de reprise : justification nécessaire
Temps de lecture 1 minuteSi les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n’étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à…
⚖️Seul le mandataire du groupement est recevable à adresser au maître d’ouvrage un mémoire en réclamation
Temps de lecture 1 minuteComme le CCAP du marché prévoyait que « […] Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d’acompte et les projets de…
⚖️Relance à l’identique d’une procédure déclarée sans suite pour motif d’intérêt général : bonne ou mauvaise idée ?
Temps de lecture 2 minutesLe risque d’irrégularité de l’un des critères de notation des offres et l’insuffisance de concurrence nécessitant une redéfinition de l’allotissement ne peuvent…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciCaractère fautif du défaut d’analyse des capacités du titulaire du marché public
Temps de lecture 1 minuteLe maître d’ouvrage commet une négligence fautive, à l’origine de son propre préjudice causé par des désordres affectant l’ouvrage, en attribuant simultanément…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciLe mémoire en réclamation, préalable indispensable au recours contentieux
Temps de lecture 1 minuteLe défaut de mémoire en réclamation formulé par le titulaire d’un marché public, à la suite de l’expiration de sa mise en…