⚖️ Sans service fait, il n’y a pas de paiement
Le titulaire d’un marche public d’entretien des espaces verts ne peut obtenir d’une commune, à la suite de sa décision de non renouvellement du marché public, le paiement de prestations non exécutées.
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⚖️ Les pénalités de retard manifestement excessives sont appréciées au cas par cas
Dans le cadre d’un contentieux portant sur le solde d’un marché public de travaux, le juge rappelle le raisonnement qu’il suit pour déterminer si le montant des pénalités de retard qui a été appliquées au titulaire est manifestement excessif ou modéré. Il dit que : Compte tenu de ce que la réception avec réserves a été prononcée six mois après l’échéance contractuelle du marché dont…