Le maître d’ouvrage qui fait évoluer les spécifications techniques du cahier des clauses administratives particulières - CCTP - doit payer les travaux...
Chacune des parties à un contrat d’assurance dispose du droit de résilier unilatéralement le marché d’assurance à condition d’avoir respecter les formalités…...
Le maître d’ouvrage, qui subit un dommage du fait du manquement par le sous-traitant du titulaire d’un marché public de travaux (en…...
Au cas d’espèce, un soumissionnaire reproche à l’acheteur d’avoir omis de lui transmettre les informations relatives au classement des trois soumissionnaires admis…...
Dans le cas où le juge constate que les pénalités appliquées atteignent un montant manifestement aberrant -eu égard, notamment, au montant du…...
Constitue une situation de conflit d’intérêts, que l’acheteur doit détecter et corriger, le fait pour le titulaire d’un accord-cadre de sous-traiter une…
Soumet un offre irrégulière, un soumissionnaire qui propose un délai de livraison de 90 jours alors que le règlement de la consultation…
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