⚖️ L’évolution du CCTP en cours d’exécution fait évoluer la rémunération du titulaire
Le maître d’ouvrage qui fait évoluer les spécifications techniques du cahier des clauses administratives particulières - CCTP - doit payer les travaux...
Le maître d’ouvrage qui fait évoluer les spécifications techniques du cahier des clauses administratives particulières - CCTP - doit payer les travaux...
Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure d’attribution du marché au motif que l’acheteur a porté atteinte…...
Aux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : » L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. » L’article…...
L’entreprise déclarée attributaire d’un contrat n’est pas susceptible d’être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est…
Si l’acheteur attribue un marché public et se rend compte que la procédure de passation est affectée d’un vice susceptible d’entrainer son…...
La société requérante (maître d’oeuvre), a sollicité par un mail du 16 juillet 2019, adressé aux entreprises du chantier, la communication des…
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