Le maître d’ouvrage qui fait évoluer les spécifications techniques du cahier des clauses administratives particulières - CCTP - doit payer les travaux...
Le soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des…
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché le soumissionnaire qui a pris contact avec lui pour tenter d’influencer indûment…
Lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre…
Le titulaire d’un marché public peut rechercher la responsabilité quasi délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels…
Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que…
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