Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale - EPCI - de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet...
Le maître d’ouvrage ne peut être justifié dans sa demande auprès du juge pour la condamnation du titulaire du marché à réparer…
Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le décompte général est devenu définitif,…
Le décompte général définitif arrêtant les droits et obligations financiers des parties nés du marché public, l’acheteur ne peut postérieurement à ce…
Dès lors que, dans le cadre des travaux de réfection de la toiture, le sous-traitant du titulaire a déposé les différents éléments…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
