La décision de résiliation d’un marché public n'est pas une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du Code de justice...
Le titulaire ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision en règlement du solde du marché…...
les tiers qui se prévalent d’intérêts auxquels l’exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables…
L’acheteur peut exclure de la procédure de passation un soumissionnaire ayant été gravement défaillant dans l’exécution d’un ou plusieurs marchés précédents (L.2141-7…...
Un formulaire de bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet, ne mentionnant pas toutes les prestations du marché public, attribué comme tel à…
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