⚖️ Une décision de résiliation d’un marché public n’est pas une décision administrative comme les autres
La décision de résiliation d’un marché public n'est pas une décision administrative au sens de l'article R. 421-1 du Code de justice...
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Constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté les offres de la…
« Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie…...
Le décompte général définitif s’oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et…
“La société Paris Ouest Construction soutient qu’en l’absence de réponse du pouvoir adjudicateur dans le délai de dix jours stipulé par l’article…
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