⚖️ Une offre 30 % moins chère n’est pas nécessairement anormalement basse 

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En l'espèce, en se bornant à relever que l'offre de la société attributaire est inférieure de plus de 30% aux deux offres concurrentes, la société requérante n'établit pas que le pouvoir adjudicateur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne regardant pas cette offre comme une offre anormalement basse au sens des dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique....

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Procédure adaptée au lieu d’une procédure formalisée : l’acheteur peut-il poursuivre la procédure si l’offre retenue est inférieure au seuil ?

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L’acheteur qui lance une consultation selon une procédure adaptée pour conclure un marché public alors que le montant total hors taxes du besoin est égal au seuil des procédures formalisées doit déclarer la procédure sans suite, nonobstant le fait que le marché ait été attribué et que le montant total hors taxe de l’offre retenue entre dans le champ des procédures adaptées. TA de…...

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Celui qui invoque une fraude dans l’attribution du marché doit l’établir 

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Il appartient au candidat évincé qui estime que l’attributaire n’est pas titulaire des certifications prévues par le dossier de consultation des entreprises de l’établir, à défaut, il ne peut obtenir du juge l’annulation du marché.  TA Pau, 05/04/2023, n°2101408

⚖️ Le juge de cassation contrôle la qualification juridique du transfert du risque en matière de délégation de service public

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Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs, dans un contrat confiant la gestion d’un service public à un opérateur économique, d’un transfert du risque lié à l’exploitation de ce service caractérisant une délégation de service public. ✅CE , 24 mars 2022, n° 449826

⚖️ Pas de bouleversement de l’économie du marché du fait de modifications contractuellement prévues 

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Le titulaire ne peut obtenir indemnisation des préjudices subis du fait d’un bouleversement de l’économie du marché si les modifications apportées par le maître d’ouvrage découlent directement d’une clause du marché.  Ainsi, la modification du planning des travaux, ayant allongé la durée d’exécution de certaines tranches de travaux, et du phasage des travaux, ayant entraîné un morcellement des interventions du titulaire en raison de…...

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La garantie “service après-vente” d’un marché public

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Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la commune et la société, elle ne fait cependant pas obstacle à ce que la commune mette en œuvre la garantie dite de “service après-vente”, prévue par le CCTP, qui a précisément vocation à s’appliquer pendant un délai de deux ans à compter…

La déclaration sans suite d’une procédure d’attribution d’un marché public entraîne une déclaration de non-lieu du recours contentieux

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Les conclusions d’une requête aux fins d’annulation et d’injonction, fondées sur l’article L.551-1 du Code de justice administrative, deviennent sans objet en raison de la déclaration sans suite de la procédure de passation du lot du marché public. TA Mayotte, 01/06/2023, n°2301267