⚖️ Une offre 30 % moins chère n’est pas nécessairement anormalement basse
En l'espèce, en se bornant à relever que l'offre de la société attributaire est inférieure de plus de 30% aux deux offres...
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A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande…...
L’obligation imposée à l’acheteur par le Code de la commande publique de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux…
Il résulte du règlement de la consultation – RC – que des phases successives de négociation avaient pour seul but de réduire…
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