Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde...
Les offres de la requérante ont été considérées comme anormalement basses, car elles étaient 52% inférieures à l’estimation révisée par l’acheteur, et…
Au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont…...
Si l’acheteur est fondé à appliquer au titulaire d’un marché public des pénalités contractuelles de retard pour manquement au délai d’exécution des…...
« La chambre constate que la commune a confié trois marchés importants à un même prestataire. Or, au regard de l’article R. 2122-8…...
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