⚖️ Une annexe signée peut-elle valider un projet de décompte général non signé ? 

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Un titulaire d’un marché public demande au juge des référés de condamner l’acheteur à lui verser une somme au titre du solde du marché en se prévalant d’un décompte général définitif tacite.  Le juge précise toutefois que si le titulaire a adressé à l’acheteur un projet de décompte général pour pallier l’inertie de celui-ci d’établir ledit décompte, l’absence de réponse à ce projet dans...

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« La pompe à chaleur a nécessité, depuis son installation, de nombreuses interventions de maintenance, que lorsque les quatre compresseurs sont enclenchés, une disjonction se produit rapidement, seuls deux des compresseurs étant alors maintenus en marche, et que la pompe ne fonctionne qu’à environ 50 % de sa puissance en cas de température extérieure négative, entraînant des difficultés de mise en température des locaux et…

⚖️ L’expérience de l’acheteur exclut la procédure avec négociation 

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Compte tenu de l’expérience acquise par le pouvoir adjudicateur dans le domaine des évacuations sanitaires par voie aérienne, les particularités techniques des prestations attendues, qui apparaissent d’ailleurs largement standardisées, il ne pouvait pas recourir à la procédure négocié en se fondant notamment sur la complexité du besoin.   CE, 21/12/2022, n°464685

⚖️ Résiliation d’une DSP qui était en réalité un marché public

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Lorsque, dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, le juge prononce la résiliation du contrat après avoir requalifié le contrat de délégation de service public en marché public, cette circonstance n’implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant.  Toutefois, si les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par…

⚖️ Le versement d’une indemnité à l’amiable ne signifie pas reconnaissance de responsabilité

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Pour obtenir indemnisation, le riverain de la voie publique qui estime avoir subi des préjudices du fait des travaux publics doit justifier le caractère grave et spécial de son préjudice et un lien direct de causalité entre celui-ci et l’ouvrage public. Le fait pour le maître d’ouvrage de lui proposer une réparation partielle ne veut pas dire qu’il aurait ainsi reconnu le principe de…

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Marché TIC : les prestations rejetées ne sont pas rémunérées 

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Étant donné que le pouvoir adjudicateur a rejeté intégralement les prestations au motif qu’elles ne répondaient pas aux stipulations du marché public portant sur l’acquisition, la maintenance et l’hébergement d’une solution logicielle pour un outil web de budgétisation, la société requérante n’est pas fondée à demander le paiement des prestations qu’elle prétend avoir réalisées. CAA de Paris, 15 mars 2024, n° 22PA02242