Le candidat évincé (société requérante) ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution d’un accord-cadre au motif que le sous-critère relatif...
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage inflige des pénalités de retard au titulaire. Toutefois, le maître…
Le titulaire d’un marché condamné pour des pratiques anticoncurrentielles ne peut obtenir du juge d’appel un sursis à exécution de sa condamnation…
Le fait pour Mme A, 1er adjointe au maire, d’avoir signé le contrat le 27 octobre 2015 sans disposer d’une habilitation du…
La société requérante soutient que le syndicat mixte aurait dû retenir un sous-critère lié à la distance de transport et y attribuer…...
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
