En application des règles de la commande publique, l’acheteur peut, indépendamment de la nature de la procédure de passation, faire une mise...
La société titulaire d’un marché de travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement pour la commune, a sollicité l’indemnisation de travaux…
Si la commune a suspecté l’offre de l’attributaire, d’un montant total de 1 801 532,11 euros soit 96 670,92 euros de moins…...
Le gouvernement rappelle que : Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la…
“Si la société requérante soutient qu’au vu de l’écart de points dans la notation des offres sur le critère du prix entre…
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