Le décompte général d'un marché devient définitif et ne peut être contesté ultérieurement si le mémoire en réclamation ne remplit pas les...
Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force…
Si le maître d’ouvrage est fondé à engager la responsabilité des maîtres d’œuvre pour dépassement du coût de réalisation des travaux, afin…...
La passation d’avenants visant à augmenter la quantité de travaux sans affecter l’économie du contrat est une mesure nécessaire pour adapter la…
Le manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait…...
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