⚖️ Le juge des référés du TA se prononce en premier et dernier ressort
En vertu de l'article L. 551-3 du code de justice administrative, le juge des référés d'un tribunal administratif se prononçant en premier et dernier ressort sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code, les ordonnances rendues par celui-ci ne peuvent être contestées que devant le Conseil d'Etat, ce qui a été confirmé par une décision de la Cour Administrative d'Appel de Nancy selon laquelle l'acheteur ne peut demander à une cour d'appel d'annuler l'ordonnance du juge des référés qui a annulé partiellement sa procédure d'attribution d'un marché public.