Pénalités de retard justifiées uniquement
Lorsqu'un titulaire de marché public n'emploie pas suffisamment de personnel sur le chantier, il ne peut contester les pénalités de retard qui lui sont imposées en raison des retards d'exécution des travaux ; cependant, le maître d'ouvrage ne peut appliquer au titulaire des pénalités de retard afférentes à la remise des dossiers des ouvrages exécutés lorsque le complément qui lui est demandé de produire s'analyse en des plans d'exécution relevant exclusivement du maître d'œuvre en vertu de l'article 10 du cahier des clauses administratives particulières, et que les stipulations de l'article 12-4 du même cahier ne prévoient pas de délai précis pour la remise du dossier des ouvrages exécutés.