Est illégale une délibération approuvant un protocole transactionnel ayant pour objet le versement d'une somme d'argent à une société en vue de...
Lorsque le titulaire du marché n’a pas produit de projet de décompte final et qu’après mise en demeure demeurée sans suite, ce…
“En l’espèce, l’article I-3 du règlement de la consultation indique expressément que le contrat est un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum, ni maximum,…
Lorsqu’au nombre des attributions du mandataire désigné par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues par les articles 3 et suivants…
S’il est interdit l’acheteur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe , le fait pour l’acheteur…
L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
