La responsabilité du maître d'œuvre peut être engagée en raison de fautes de conception, notamment une rédaction laconique et incomplète du règlement de la consultation et du cahier clauses techniques particulières, qui ont omis de prendre en compte des éléments essentiels tels que la température et l'humidité des lieux.
Aux termes de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique : “Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure…...
Si un changement, en cours de procédure, de la formule d’évaluation du prix constitue un manquement au principe d’égalité et de transparence, l’application de la formule modifiée a bénéficié de 3,3 points de plus à l’attributaire par rapport à la société requérante alors que cet écart se montait seulement à 0,9 points si la commune avait appliqué la formule initiale. Dans ces conditions, cette…
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”. Les sociétés requérantes font valoir qu’il existe un écart important entre le prix proposé par le groupement attributaire, soit un total de détail estimatif de 68 190,30 euros,…...
L’acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu’il ne dispose pas de la preuve établissant le respect par celui-ci des informations préalables prévues par les stipulations du marché, dont l’objectif est d’alerter le prestataire sur les dysfonctionnements affectant les caméras nécessitant l’intervention de celui-ci dans les délais prévus par le contrat. TA Nantes, 03/05/2023, n°2008453...
“S’il est possible au maître de l’ouvrage d’opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c’est à la condition que les créances correspondantes soient certaines et exigibles”. […] “Le maître de l’ouvrage a, par un courrier du 26 octobre 2020, transmis le jour même à la société Nagla, opposé un refus à sa réclamation et il n’est ni établi ni même allégué que…
Les soumissionnaires sont obligés de respectés les exigences fixées par les documents de la consultation. Ils doivent ainsi remplir toutes les rubriques du bordereau des prix unitaires – BPU. Toutefois, si un BPU incomplet rend en principe l’offre irrégulière, toute rubrique du BPU non remplie ne rend pas forcement l’offre irrégulière. « La société Régal des Iles persiste à soutenir devant la cour que, faute…...
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