Que fait le juge si l’acheteur a visé un CCAG abrogé ?

1 juin 20231 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un acheteur d'avoir fait référence à une version abrogée du cahier des clauses administratives générales (CCAG) dans son cahier...

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Actualité Marchés publics RGPD ROD

Conformité au RGPD : un impératif pour une commune selon la CRC
2 février 20242 février 2024 Temps de lecture 4 minutes

“La commune dispose en mairie d’une salle informatique hébergeant notamment les serveurs. La fenêtre de la salle est grillagée et un extincteur…

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Actualité Décompte général définitif Maître d'oeuvre Marchés publics

Sans copie au maître d’œuvre, un décompte final adressé au maître d’ouvrage n’entraîne pas un décompte général définitif tacite
10 septembre 202310 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

‘La SOGEFI a déposé un projet de décompte final sur la plateforme » Chorus Pro » les 6 avril et 15 mai…

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Actualité Marchés publics Méthode de notation

Méthode de notation dénaturant le critère de la valeur technique
16 octobre 202516 octobre 2025 Temps de lecture 1 minute

Une méthode de notation qui évalue la valeur technique des offres sur la base de questions portant principalement sur la capacité des…...

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Actualité Domaine public Domanialité

⚖️Possibilité de céder un terrain à une commune même si elle n’en veut pas
25 mai 202227 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

L’article 1401 du Code général des impôts permettant que des terrains improductifs et délaissés par leur propriétaire, pour s’affranchir de la taxe…

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Actualité Avis d'appel public Concessions

Obligation de communiquer la valeur estimée du contrat de concession dans l’avis de concession exclusivement pour les concessions dépassant les seuils
12 juin 202312 juin 2023 Temps de lecture 1 minute

Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation,…...

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Actualité Déclaration sans suite Exclusion procédure Marchés publics Offre irrégulière Résiliation irrégulière - indemnisation

Indemnisation de l’attributaire pour exclusion irrégulière et abandon irrégulier de la procédure d’attribution d’un marché public
29 janvier 202429 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes

Constitue un manquement aux règles de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de l’attributaire de la commission d’appel…

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